Parcours de la proposition de Loi instituant des quotas de femmes administrateurs dans les Conseils d'Administration et de Surveilance

Promulgation de la Loi par le Présidentde la République le 27 janvier 2011

Adoption par l'Assemblée Nationale de la proposition de Loi telle qu'issue du Sénat (13 janvier 2010)
Madame la Députée, Marie-Jo Zimerman a dans son discours d'introduction cité l'étude G& S sur les femmes administrateurs aux sein des sociétés d'Euronext

Adoption par le Sénat de la proposition de Loi (cf-cidessus) (27 octobre 2010)

La proposition de Loi, issue des deux propositions de Loi à l'étude par le Sénat, rédigée par la Commission des Lois du Sénat, a été adoptée par le Sénat.
Quatre points à relever pour les sociétés commerciales: le périmètre comprend les sociétés cotées et les sociétés non cotées de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaire ou un total de bilan supérieur à 50 Millions d'Euros. La limitation à 3 du nombre de mandats d'adminisitrateurs n'a pas été adoptée. La nullité des délibérations du Conseil comportant des administrateurs nommés en contradiction avec la Loi n'a pas été adoptée. La suspension des jetons de présence dans le cas de non conformité de la composition du Conseil avec la Loi a été adoptée.

La proposition de Loi adoptée par le sénat figure sur le site du Sénat page N° 11 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

La présentation de Guy Le Péchon, Gérant de G & S, peut être visionnée en allant sur le site du Sénat

Sénat, matinée du 13 septembre 2010: Vous pouvez visioner la vidéo de la matinée sur le site du sénat: http://videos.senat.fr/video/videos/2010/video5748.html

Viviane Neiter, Gouvernance Advisor de G & S et Guy Le Péchon, Associé et Gérant de G & S, ont participé à l'audition publique de la commission pour la délégation aux droits des femmes (Rapporteur: Mme Joëlle Garriaud-Maylam) sur les deux propositions de Lois relatives aux quotas de femmes dans les Conseils d'administration ou de Surveillance et à la réduction du cumul de mandats d'un administrateur. Guy Le Péchon a présenté les résultats de l'étude G & S, sur les femmes administrateurs( Rapports annuels à fin 2009) dans les sociétés françaises cotées sur Euronext.

Pour plus de détails, télédécharger la Lettre d'information de G & S de septembre 2010

Valérie Lion a écrit dans l' Express du 8 septembre 2010 un article résumant bien les résultats essentiels de l'étude.
Le Fond d'investissement Women Equity for Growth consacre une page internet à cetteaudition et présente un interview audio de Guy Le Péchon